Sowing.ch Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)
Bienvenue sur Sowing.ch, plateforme ayant pour but de mettre en relation des créateurs et des acheteurs pour des créations/articles faits main, artisanaux et des produits locaux, gérée par Sowing.ch Voisard, rue des Sources 41, 2800 Delémont.
En accédant à la plateforme et en l’utilisant cela implique que vous déclarez avoir lu, compris et acceptez d’être lié aux présentes conditions d’utilisation. En acquérant ou en vendant des articles, les membres ont l’obligation de tenir compte des présentes CGUV mais également des dispositions légales en vigueur en Suisse.
L’utilisation du site est destinée à un usage privé uniquement. Il est interdit d’en faire un usage commercial, par exemple en revendant les produits achetés sur la plateforme à d’autres acheteurs potentiels. Sowing.ch peut changer les conditions inscrites dans les présentes CGUV et sa politique concernant la mise en vente sans devoir en indemniser les membres. Ces derniers pourront être informés des changements et seront soumis à ces nouvelles conditions. Les changements pourront également concerner la commission retenue par Sowing.ch. Le membre sera tenu au courant de ces changements et en cas de non acceptation, celui-ci est libre de fermer et résilier son compte.
Sowing.ch se réserve le droit de modifier ou changer lesdites conditions générales à tout moment sans devoir indemniser les membres. Les présentes CGUV sont consultables en tout temps. Si vous continuez à utiliser la plateforme après une modification des CGUV, cela signifie que vous acceptez ces changements. Sowing.ch se réserve également le droit de modifier ou d’arrêter de manière provisoire ou définitive la plateforme et son contenu avec ou sans préavis.
Les présentes CGUV peuvent être résiliées à tout moment par Sowing.ch ou par le membre, en résiliant son compte. Sowing.ch pourra suspendre ou supprimer le compte d’un membre si les CGUV n’étaient pas respectées.
CONCERNANT SOWING.CH
Sowing.ch propose aux créateurs de créer une boutique virtuelle personnalisée et de mettre en vente leurs réalisations afin d’être acquises par des acheteurs pour autant que celles-ci respectent les présentes CGUV et les dispositions légales.
Sowing.ch, sauf condition spéciale indiquée dans les CGUV, n’intervient d’aucune manière entre les acheteurs et créateurs lors des transactions. Ces deux parties concluent seules les ventes. Les membres, en acceptant les présentes CGUV, ôtent Sowing.ch de toute responsabilité en cas de conflit, de réclamation, sauf disposition légale obligatoire. Néanmoins, Sowing.ch pourra intervenir au besoin en rôle de médiateur.
Sowing.ch n’est pas propriétaire des créations misent en vente sur la plateforme et ne peut être tenu responsable en rien concernant les créations et les produits proposés. Sowing.ch n’intervient jamais d’aucune façon dans la fabrication et tout ce qui l’englobe ainsi que dans l’envoi des produits et n’a donc aucune possibilité de contrôle et ne donne aucune garantie que les produits conviendront aux acheteurs. Sowing.ch peut promouvoir des créations mises en vente sur la plateforme à des fins de promotion du site sans que son rôle d’intermédiaire vienne à changer.
Sowing.ch ne pouvant assurer un contrôle total de plateforme ni des produits mis en vente, il est recommandé à chaque membre de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la plateforme. Sowing.ch ne peut être tenu pour responsable qu’à la suite d’une faute commise par Sowing.ch. En cas de problème informatique (panne, dysfonctionnement, …) Sowing.ch ne pourra être tenu pour responsable des désagréments et problèmes engendrés.
MEMBRES/UTLISATEURS
L’utilisation de la plateforme requiert un enregistrement de la part de l’utilisateur. En procédant à l’inscription, vous certifiez et garantissez que vous être autorisé à ouvrir un compte selon les conditions d’utilisation. Vous certifiez également que les informations que vous nous transmettez lors de l’enregistrement sont exactes et qu’elles ne peuvent prêter à confusion. L’accès n’est ouvert qu’aux personnes ayant l’entière capacité d’accomplir des actes juridiques et étant des personnes morales et physiques de plus de 18ans.
Chaque membre s’inscrivant sur la plateforme s’engage à fournir des informations exactes, complètes, actuelles ainsi que de donner toutes les informations nécessaires afin de finaliser et maintenir l’inscription sur la plateforme. Vous vous engagez par la présente à maintenir à jour votre compte en y apportant les modifications nécessaires afin que vos informations restent exactes, actuelles et complètes. En cas de suspicion fondée, qu’un utilisateur a fourni des informations mensongères ou inexactes, Sowing.ch a le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur en question sans devoir se justifier. Des conséquences engendrées à la suite d’informations erronées, invalides ou mensongères en vont de la seule responsabilité du membre concerné et celui-ci pourra se voir refuser une utilisation actuelle ou future de la plateforme.
Pour chaque enregistrement, nécessaire afin d’accéder à l’ensemble de la plateforme, le membre doit définir un mot de passe. Il est responsable de qualité et de la confidentialité de celui-ci et de toute activité générée par son compte. L’utilisateur à l’obligation d’avertir immédiatement Sowing.ch en cas d’utilisation malhonnête et/ou illégale de ses informations. Le membre est la seule personne autorisée à utiliser la plateforme avec ses informations personnelles et il est responsable de s’assurer de la déconnexion du compte à la fin de chaque session. Sowing.ch ne peut être tenu pour responsable de pertes ou dommages engendrés par un manquement de la part du membre aux règles des CGUV le concernant.
Pour la création d’une boutique, l’utilisateur doit également définir un nom. Celui-ci ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers (droits d’auteur, marques, etc..). Le respect aux droits de tiers est valable sur l’ensemble de la plateforme et les membres sont eux-mêmes responsables de respecter ce droit dans tous les mots, textes ou images insérés. Il est strictement interdit de publier du contenu raciste, injurieux, diffamatoire, calomnieux, incitant à la violence quel que soit le domaine concerné, pédophile, entravant le droit d’auteur, pouvant être qualifié d’escroquerie ou d’infraction pénale, de divulguer des informations secrètes ou concernant la vie privée d’autres personnes, de vendre des produits pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé d’un tiers, de tenter d’endommager le système informatique ou de le pirater, de tenter de contourner le versement de la commission à Sowing.ch, d’engendrer une perte de bénéfice pour Sowing.ch en engageant sa responsabilité. Il est strictement interdit de faire paraître d’une quelconque manière et partout sur la plateforme un lien URL, une adresse ou un nom de domaine qui pourrait rediriger l’utilisateur vers un site externe. En cas d’un manquement à cette règle, Sowing.ch peut demander au membre en question d’apporter des modifications dans un délai donné. En cas de refus de la part de l’utilisateur, Sowing.ch pourra résilier les présentes CGUV. Il est également proscrit de tenter de contourner le système de rémunération. Le vendeur s’engage à ce que toutes les étapes de la création jusqu’à ce que le produit arrive à l’acheteur respectent les normes imposées en les contrôlant. Sowing.ch ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement de la part d’un vendeur concernant la fabrication et la commercialisation des produits.
Le membre accepte que le contenu qu’il publie devient public (hormis les informations strictement personnelles) et peut être vu par les visiteurs de la plateforme. Chaque membre utilisant la plateforme s’engage donc à fournir des contenus qui respectent les présentes CGUV et s’engage à agir de manière à les respecter ainsi que les lois. Un comportement pouvant nuire d’une quelconque manière à la plateforme ou à quiconque pourra être sanctionné.
En cas de suspicion d’entrave aux présentes CGUV, vous pouvez contacter Sowing à l’adresse info@sowing.ch
CREATEURS/VENDEURS
Un non-respect de ce qui suit pourra entraîner une suspension ou une suppression de compte avec effet immédiat. Il est uniquement possible de vendre ses créations, de Suisse et en Suisse, en créant sa boutique virtuelle personnelle. Chaque membre est responsable de contrôler que ses créations respectent les règles des présentes
CGUV et les dispositions légales en vigueur. Les vendeurs garantissent qu’ils ont les droits nécessaires pour proposer leurs produits à la vente et Sowing.ch ne peut être tenu responsable en aucun cas et n’interviendra pas sauf au besoin dans un rôle de médiateur.
Sont interdits à la vente : des produits qui ne respectent pas les lois et les présentes CGUV, ne correspondant pas à la description inscrite lors de la mise en vente sur la plateforme, des produits dont le vendeur n’est pas en possession, des produits ou articles destinés à la consommation de drogue ou de médicaments, des produits d’origine humaine ou d’animaux (animaux en voie de disparition, espèces menacées, ivoire ou os produisant de l’ivoire, produits à base d’animaux domestiques) qui ne sont pas des denrées alimentaires sûres, desarticles dangereux encourageant la violence et pouvant nuire à la sécurité, illégaux et/ou très réglementés, des produits appelant, incitant ou glorifiant la haine, du contenu pornographique, des contrefaçons, des produits volés.
Il est du devoir de chaque créateur et de chaque acheteur de s’assurer que les produits concernés respectent les lois et les présentes CGUV. Ce dernier est seul responsable de ce qu’il propose à la vente et sera jugé tel quel en cas de dommage causé par ses créations et produits. Le vendeur à l’obligation de s’informer des réglementations spécifiques concernant la fabrication de ses produits et Sowing.ch ne pourra en aucun cas être tenu responsable des manquements de ce dernier. En acceptant les CGUV, le créateur s’engage à indemniser Sowing.ch, à prendre en charge les frais et rembourser à Sowing.ch les frais qui découleraient du manquement à ces règles. Le vendeur doit pouvoir fournir les preuves nécessaires en cas de demande de la part des autorités.
Sowing.ch se donne le droit de retirer des articles ne respectant pas ces conditions et/ou de supprimer le compte. En cas de demande de la part des autorités, Sowing se réserve le droit de fournir toutes les informations demandées par les autorités en cas de transgression de ces règles.
Lors de la mise en vente d’un produit, il est obligatoire d’indiquer toutes les informations nécessaires pour ne pas induire le consommateur en erreur, elles doivent être complètes et précises. Il est obligatoire de joindre des photos du produit, d’indiquer la disponibilité en temps exact, d’insérer le prix en incluant la TVA ainsi que les frais de livraison, d’être en accord avec la loi et les CGUV.
Les informations transmises lors d’une vente sont strictement confidentielles et transmises dans l’unique but d’exécuter la commande et le vendeur doit les garder secrètes. Le vendeur s’engage à envoyer les articles commandés dans un délai de 3 à 5 jours , pour autant que cela ne concerne pas des créations uniques ou personnalisées pour lesquelles il est évident qu’un temps supplémentaire est nécessaire. Si les délais ne pouvaient pas être tenus, il est conseillé de prendre contact avec Sowing.ch afin de pouvoir prévenir l’acheteur. La faute pour un retard dans l’expédition ne peut est amputée à Sowing.ch.
Le vendeur, s’il devait s’absenter et ne pas être en mesure d’envoyer des commandes pendant son absence, doit mettre sa boutique en veille. Celle-ci pourra être réactivée dès que le vendeur est à nouveau disponible. Un compte inactif durant 3 mois pourra être supprimé par Sowing.ch.
ACHETEURS
Pour acquérir une création, l’acheteur doit obligatoirement créer un compte et n’a le droit d’en détenir qu’un seul. L’acheteur est responsable de ce qu’il achète en contrôlant que ses achats respectent les lois.
Les boissons alcoolisées ont l’interdiction d’être acquises par un mineur. L’acheteur est responsable de contrôler le détail de sa commande et devra fournir toutes les informations nécessaires et exactes afin d’assurer le paiement et la réception des produits.
Il en va de son devoir de corriger une erreur qu’il aurait commise. En passant commande, l’acheteur accepte que les informations destinées à la livraison (nom, prénom, adresse) soient transmises au vendeur afin d’assurer une bonne livraison des produits. Confirmer la commande en validant l’achat se résume à la conclusion d’un contrat de vente avec le vendeur.
CONCLUSION DE LA VENTE, PAIEMENT ET LIVRAISON
L’expédition se fera uniquement en Suisse. Le vendeur et l’acheteur ont le devoir de s’assurer que les produits concernés respectent les lois suisses. Le prix de la livraison doit être calculé au plus juste par le vendeur et inclus dans le prix de vente.
Il est possible d’ajouter des articles de divers vendeurs dans le panier et de régler la somme dans son intégralité en une seule fois bien que chaque commande est gérée et envoyée par les différents vendeurs.
Les prix sont indiqués en CHF, TVA et frais de livraison compris. Il est du ressort des vendeurs de reverser la TVA à qui de droit si ceux-ci y sont soumis.
La vente est considérée comme conclue entre l’acheteur et le vendeur dès lors que cette dernière est finalisée.
Le vendeur se doit de respecter des délais de livraison corrects, soit une expédition dans les 3 à 5 jours suivants la commande. Il est responsable de l’expédition et les créations sont envoyées aux frais et risques du vendeur.
Le vendeur s’engage à emballer et envoyer ses produits avec soin afin d’assurer une réception des marchandises dans les meilleures conditions. L’acheteur à quant à lui l’obligation légale de vérifier l’état de la commande en présence du livreur. Tous les frais sont en règle générale inclus dans le prix de vente. Les risques concernant l’expédition et les éventuels dommages sont normalement aux frais de l’acheteur. En cas d’endommagement durant la livraison, l’acheteur devra prendre connaissance de ces faits afin d’intervenir auprès des parties concernées.
Sowing.ch n’étant aucunement responsable des ventes, aucune garantie n’est fournie et Sowing.ch ne peut être tenu pour responsable en cas de problème, d’endommagement, de colis perdu, de vol ou de retard.
RETOURS ET RECLAMATIONS
Sowing n’offre aucune garantie sur les produits vendus et ne sera pas tenu pour responsable en cas d’insatisfaction de l’acheteur. Les retours ne sont pas possibles pour les produits consommables utilisés et ouverts (par exemple alimentation, cosmétiques, …), pour les créations personnalisées ou les créations uniques réalisées sur demande de l’acheteur. Le retour doit se faire dans un délai de maximum 10 jours après la réception des articles. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Les produits doivent être retournés tel que reçus, dans leur emballage d’origine. Un article retourné qui aurait été abîmé par l’acheteur sera refusé et renvoyé. Les deux parties s’engagent à régler les éventuels problèmes rapidement. En cas de retour accepté par le vendeur et dont les démarches ont été faites dans les délais, l’acheteur recevra un bon d’une valeur équivalente à son achat à faire valoir sur Sowing.ch. Si des articles ne devaient pas arriver, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur. Passé un délai de 30 jours entre la date de commande et la réclamation, la commande sera considérée comme effectuée et une réclamation ou un remboursement ne seront plus possibles.
Sowing.ch n’est nullement concerné et responsable quant aux retours et n’interviendra pas. Si des réclamations étaient adressées à répétition à l’encontre d’un vendeur ou d’un acheteur, Sowing.ch se réserve le droit de réagir en supprimant le compte du membre concerné.
REMUNERATION DE SOWING
La plateforme Sowing.ch se rémunère en prélevant une commission sur les ventes à hauteur de 10%. Le prélèvement se fait automatiquement lors de l’achat définitif par l’acheteur. Les vendeurs et acheteurs acceptent de rémunérer ainsi la plateforme dès lors qu’ils acceptent les présentes CGUV.
En cas de retour, la commission reste due à Sowing.ch.
FOR ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et toutes questions pouvant en découler seront régies par le droit suisse.
Tout différend ou litige sera porté devant les tribunaux suisses.
En cas de doute concernant les présentes CGUV, la version française fait foi.
Delémont, décembre 2020